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Décret relatif à l'expertise

[IMPORTANT] Nouveau décret

Attention: Certaines clauses s'appliquent dès le mois de février. Veuillez prendre connaissance très rapidement de son contenu qui peut modifier quelques habitudes antérieures ...

Ci-joint le texte du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise judiciaire dont les dispositions entrent en vigueur le 1er février 2013.

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