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Statuts et règlement intérieur

COMPAGNIE DES EXPERTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN(Association Loi du 1er Juillet 1901)

 STATUTS 

(Projet approuvé par lors de L'Assemblée Générale extraordinaire du 09 juin 2015) Cliquer ici

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

(Projet approuvé par lors de L'Assemblée Générale extraordinaire du 29 novembre 2013) Cliquer ici

 

Agenda