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Assujettissement des expertises médicales à la TVA

A partir du 1er janvier 2014, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (aff. C-212/01), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne pourront plus bénéficier de l'exonération « prestations de soins ».

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