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Compte rendu d'activité et demande de réinscription

 COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ

Faire parvenir un compte rendu de son activité d'expert au premier président et au procureur général de la cour d'appel avant le 1er mars de chaque année.

Les formulaires en version Word et PDF sont disponibles et téléchargeables sur notre site internet : Documents utiles

 

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