Le nouvel expert et l’instruction d’une mission

Détail de la formation

Cette formation s’adresse aux nouveaux experts inscrits près la cour d’appel.

La désignation, l’acceptation de la mission, les pièces, les convocations, l’expertise, l’attitude de l’expert, le rapport, etc…

Lieu
Chambre départementale d’Agriculture de Normandie
6 avenue de Dubna
CS 90 218
14 209 Hérouville Saint Clair

Procédure Covid
Masque obligatoire ; repas à apporter ou un point de vente à emporter se situe à 100 m de la salle.

Programme

Matin :

– L’expert inscrit, son statut, sa mission.
– Les obligations de l’expert.
– L’expertise civile.
– L’expertise pénale.
– La désignation, l’acceptation de la mission, le refus.
– La consignation, la provision, le complément.
– Les délais.
– Les convocations.
– Le déroulé d’une expertise.
– L’attitude de l’expert vis-à-vis des parties.
– Le respect du contradictoire.
– La rémunération de l’expert.
– La taxation, les obligations réglementaires.

Après-midi :

– Les notes intermédiaires.
– Les notes de synthèse.
– Le rapport d’expertise.
– Son contenu.
– Les modalités de dépôt du rapport et de la demande de taxation
– La dématérialisation de l’expertise.
– Le respect des codes de procédure.

Invitation Formation Nouveaux experts 2021